[…] En ce qui concerne la nullité du marché : Considérant qu'aux termes de l'article D. 714-12-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, […] ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux » (…) et qu'aux termes de l'article D. 714-12-2 du même code : « Toute délégation doit mentionner : a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; b) La nature des actes délégués ; […] que si la décision en date du 8 novembre 2000, en son article 2, […] qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a reçu le 26 mars 2002 un commandement de payer la somme de 12 896, […] Par ces motifs, D E C I D E :

[…] Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M me D-E Z, demeurant au XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er , […] du nom et de la qualité de celui-ci. » ; que selon l'article D. 714-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, […] qu'aux termes de l'article D. 714-12-2 du même code : « Toute délégation doit mentionner : a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée /b) La nature des actes délégués » ;