Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.