Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-444 2005-05-10 art. 2 I, II JORF 11 mai 2005
Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
[…] fixée pour les praticiens hospitaliers. […] les professeurs des universités – praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuive, […] qu'aux termes de l'article D.714-21-2 du code de la santé publique : « La nature et l'organisation des fonctions mentionnées aux deuxième et troisième aliénas de l'article D.714-21 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. / Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans (…) peuvent demander à poursuivre, […] Le statut de consultant est fixé par décret ; qu'en vertu de l'article D. 714-21-2 du code de la santé publique, […] D E C I D E : […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. […] les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, […] que l'article D. 714-21-2 , […] dispose : « La nature et l'organisation des fonctions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-21 […]