Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-517 du 4 mai 2020 - art. 1
Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement. Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis, de celui du président de la commission médicale d'établissement et de l'accord du directeur de la structure d'accueil pour la participation aux missions réalisées en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : « Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. […] qu'aux termes de l'article D. 6151-2 de ce code : « (…) La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article D. 6151-3 de ce code, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… D…, M me H… D…, […]
[…] 01-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : « Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers. / Toutefois, […] Le statut de consultant est fixé par décret » et qu'aux termes de l'article D. 6151-3 : « Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, […] 3. […] X a formulé sa demande le 27 avril 2010 ; que l'article D 6151-3 du code la santé publique, […] de l'article D.6151-3 du code de la santé publique, […] D E C I D E :
[…] hospitaliers. […] qu'aux termes de l'article D. 6151- 3 du même code dans sa version issue du décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 : « Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, […] 3 . […] n'est pas de nature à établir que le directeur général aurait méconnu son pouvoir de décision sur les nominations de consultant prévu par les dispositions de l'article D. 6151-3 du code de la santé publique précité ; […] qu'aux termes de l'article D. 6151 -2 du code de la santé publique […]