Article D712-1 du Code de la santé publique

Article D711-16-9Article D712-2

Entrée en vigueur le 2 février 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 2 février 2005 et rectificatif JORF 12 mars 2005

Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L. 6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-1.

Entrée en vigueur le 2 février 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 2 février 2005 et rectificatif JORF 12 mars 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

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NOTA

Nota : Décret 2005-76 2005-01-31 art. 3 I : Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles D. 712-1 à D. 712-3 du code de la santé publique sont applicables dans chaque région à compter de la publication des dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6121-1 du même code applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.

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1. Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0810675Annulation

[…] par territoires de santé, […] que le décret du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévue à l'article L 6121-2 du code de la santé publique indique que les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L. 6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article D . 6121- 1 et que par territoire de santé, […] au sens de l'article D 712-1 […]

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