Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 19
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma régional ou interrégional de santé portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds définis respectivement à l'article R. 6122-25 et R. 6122-26.
Aux termes de l'article D. 6121-6 du même code, […] par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds : / – en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ; / – en nombre d'appareils par équipement matériel lourd (…) « . […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : » Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (…) l'installation des équipements matériels lourds (…) « , […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Imagerie de Clairval au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : ————–
Lire la suite…L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations […]. » Aux termes de l'article D. 6121-6 du même code, […] aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé […] l'installation des équipements matériels lourds […] », […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 11 mai 2010 a été pris par une autorité incompétente et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fixe les objectifs quantifiés de l'offre de soins non par territoire de santé, mais par département, en méconnaissance des articles L. 6121-2, R. 6121-1, D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ; […] 6. […] D E C I D E :
[…] l'élaboration d'un SROS-PRS (projet régional de santé) et l'article R. 6121 -2 du même code n'est plus en vigueur, […] que l'article D. 6121-6 du code de la santé publique dispose : « Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9. » ; qu'aux termes de l'article D. 6121 […]
[…] 6. Aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives : 1° De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie () » et aux termes de l'article D. 1432-31 : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : – la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; […] les dispositions des articles D.6121-6 à 10 du code de la santé publique applicables fixaient les modalités d'application du 2° a) de l'article L.1434--I. […]
D.1432-38 du code de la santé publique, de la présence de membres travaillant au sein des hôpitaux concurrents ne pouvant être impartiaux, et de la méconnaissance du délai prévu à l'article D.1432-50 du code de la santé publique permettant de prendre connaissance des documents utiles à la séance ; […] En outre, aux termes de l'article D. 1432-50 dudit code : » l'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 est fixé par son président. […] A la date du 3 août 2018 de l'arrêté litigieux, les dispositions des articles D.6121-6 à 10 du code de la santé publique applicables fixaient les modalités d'application du 2° a) de l'article L.1434–I. […]
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