Article D712-42 du Code de la santé publique

Article D712-41Article D712-43

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Le tableau fixant la programmation des interventions est établi conjointement par les médecins réalisant ces interventions, les médecins anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d'hygiène, de sécurité et d'organisation du fonctionnement du secteur opératoire ainsi que des possibilités d'accueil en surveillance post-interventionnelle.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

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Décisions • 3

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 31 janvier 2001, n° 3232

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles D 712-41 et D 712-42 ; […] Le D r D ayant eu la parole en dernier ;

2. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2006, n° 97/01711Infirmation

[…] Monsieur P D […] Il résulte aussi des pièces produites en la procédure que la direction de la clinique avait obligatoirement connaissance des noms et coordonnées des médecins exerçant dans ses locaux ne seraient ce que par la communication des tableaux de permanence et cela en raison des dispositions de l'article D 712-42 du code de la santé publique ;

3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 9 juillet 2014, n° 12/04402Infirmation partielle

[…] 1°) Monsieur D Y […] la présence d'une infirmière anesthésiste, seule capable de surveiller en permanence l'état de la personne endormie et que de même, la SAS Clinique Richelieu était parfaitement en mesure d'appeler en ce sens l'attention du D r F ; que le P r AN dans son rapport définitif a bien rappelé que l'article D 712-42 du code de la santé publique fixe l'organisation du tableau opératoire à laquelle tous les acteurs du bloc opératoire doivent se conformer et qu'en conséquence, […]

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