Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 67 () JORF 8 janvier 1986
L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, ne pouvait être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-9 de ce code (CE 19 février 2016, Mme L..., n° 386502). […]
Lire la suite…[…] - 2°) de prononcer une sanction disciplinaire contre le D r A et, dans le dernier état de ses écritures, […] C est atteint d'une encéphalite à HIV diagnostiquée en janvier 2009 avec troubles du comportement et que celui-ci est dans l'impossibilité de consentir à son hospitalisation en raison de ses troubles mentaux ; que le D r A conclut ce certificat en indiquant que les conditions médicales prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation sans consentement sur demande d'un tiers sont remplies ; qu'il a violé les dispositions des articles R. 412728, -35 et -76 du code de la santé publique en ce que, d'une part, […]
[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; […]