Article L1311-2 du Code de la santé publique
Article L1311-1Article L1311-3
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 78
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 81

1. Loi sur les nuisances olfactives : ce que disent vraiment les textes sur les odeurs du voisin, d'un commerce, d'un élevage ou d'une usine (2026)
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

Le règlement sanitaire départemental, de son côté, vise les activités non soumises à cette législation, comme l'indique l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique. Face à une installation classée, l'autorité compétente dispose de moyens contraignants. L' prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative « met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ». […] Origine de l'odeur Textes principaux Autorité à alerter Litige entre voisins Logement ou jardin d'un particulier (poubelles, compost, déjections, […]

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2. Règlement sanitaire départemental : ce qu’il impose entre voisins (animaux, poulailler, fumier, déchets, brûlage) et comment le faire respecter (2026)
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

L' indique que le règlement est établi, pour Paris, dans les termes qui suivent. Ces articles appartenaient à l'ancienne rédaction du Code de la santé publique : comme le rappelle l'ARS des Hauts-de-France, ils obligeaient le préfet de chaque département à établir un règlement sanitaire applicable à toutes ses communes. Le fondement actuel se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique. […]

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3. Réclamation au maire pour nuisances des pigeons
juritravail.com · 22 mai 2026

Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). […] Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique). […] Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, […]

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Décisions • 401

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17 novembre 2009, 09NT00443, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article L. 2212-2 du même code : pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2009, n° 0904124Rejet

[…] sont inopérants ; que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire manque en fait ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce ; que le maire était tenu d'arrêter les horaires d'ouverture de la station de lavage afin d'assurer la tranquillité publique en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ; que les bruits induits et générés par la station de lavage provoquent une nuisance réelle portant atteinte à la tranquillité publique ; […]

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 446991, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] 3. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter les trois demandes de M. A, le juge des référés a jugé que les locaux en cause devaient être regardés comme impropres à l'habitation, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, du seul fait que leur hauteur sous plafond était inférieure à la hauteur minimale fixée par le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, pris pour l'application des dispositions de l'article L.1311-2 du même code, au titre des règles générales d'hygiène.

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Document parlementaire • 0

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