Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 78
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
L' indique que le règlement est établi, pour Paris, dans les termes qui suivent. Ces articles appartenaient à l'ancienne rédaction du Code de la santé publique : comme le rappelle l'ARS des Hauts-de-France, ils obligeaient le préfet de chaque département à établir un règlement sanitaire applicable à toutes ses communes. Le fondement actuel se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). […] Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique). […] Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, […]
Lire la suite…[…] L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article L. 2212-2 du même code : pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […]
[…] sont inopérants ; que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire manque en fait ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce ; que le maire était tenu d'arrêter les horaires d'ouverture de la station de lavage afin d'assurer la tranquillité publique en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ; que les bruits induits et générés par la station de lavage provoquent une nuisance réelle portant atteinte à la tranquillité publique ; […]
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] 3. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter les trois demandes de M. A, le juge des référés a jugé que les locaux en cause devaient être regardés comme impropres à l'habitation, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, du seul fait que leur hauteur sous plafond était inférieure à la hauteur minimale fixée par le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, pris pour l'application des dispositions de l'article L.1311-2 du même code, au titre des règles générales d'hygiène.
Le règlement sanitaire départemental, de son côté, vise les activités non soumises à cette législation, comme l'indique l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique. Face à une installation classée, l'autorité compétente dispose de moyens contraignants. L' prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative « met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ». […] Origine de l'odeur Textes principaux Autorité à alerter Litige entre voisins Logement ou jardin d'un particulier (poubelles, compost, déjections, […]
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