Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 78
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article R.1331-54 du Code de la santé publique interdit d'attirer ou de nourrir des animaux, notamment les pigeons, de manière habituelle ou systématique, lorsque cette pratique constitue une cause d'insalubrité. […] De nombreuses communes ont adopté des arrêtés municipaux similaires sur le fondement de l'article L.1311-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […] pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] N° 09NT00443 2
[…] — à titre subsidiaire, que les moyens développés par la société requérante ne sont pas fondés ; qu'en application de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, le maire de la commune de Nemours se trouvait en situation de compétence liée ; […] que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce ; que le maire était tenu d'arrêter les horaires d'ouverture de la station de lavage afin d'assurer la tranquillité publique en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, […] à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables ". […] le juge des référés a jugé que les locaux en cause devaient être regardés comme impropres à l'habitation, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, du seul fait que leur hauteur sous plafond était inférieure à la hauteur minimale fixée par le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, pris pour l'application des dispositions de l'article L.1311-2 du même code, au titre des règles générales d'hygiène. […]
Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). […] Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique). […] Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, […]
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