Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 78
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
L'article R.1331-54 du Code de la santé publique interdit d'attirer ou de nourrir des animaux, notamment les pigeons, de manière habituelle ou systématique, lorsque cette pratique constitue une cause d'insalubrité. […] De nombreuses communes ont adopté des arrêtés municipaux similaires sur le fondement de l'article L.1311-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…L'article R. 331-54 du code de la santé publique interdit expressément d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux — notamment les pigeons et les chats — lorsque cette pratique est une cause d'insalubrité. Ce texte constitue un fondement autonome, directement invocable devant le juge civil, sans avoir à démontrer l'anormalité du trouble. […] Au-delà de Paris, de nombreuses communes ont adopté des arrêtés municipaux similaires sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […] pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] N° 09NT00443 2
[…] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, […] à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables ". […] le juge des référés a jugé que les locaux en cause devaient être regardés comme impropres à l'habitation, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, du seul fait que leur hauteur sous plafond était inférieure à la hauteur minimale fixée par le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, pris pour l'application des dispositions de l'article L.1311-2 du même code, au titre des règles générales d'hygiène. […]
[…] 49-05-02 […] 2°) de prononcer l'expulsion des occupants sans droit ni titre de ce logement, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du même code : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département (…) ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
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