Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, au Ministre chargé de la santé et au Préfet le pouvoir de prendre toute mesure de nature à parer « à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population».D'autre part, […]
Lire la suite…Article mis à jour le 1er avril 2026. Une proposition de loi (n° 2107) visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025. […] L'article 2 impose aux personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. L'article 3 propose d'insérer deux nouveaux articles au code de la santé publique afin de mieux informer la population sur les risques d'un usage incontrôlé des réseaux sociaux, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] La juridiction disciplinaire de première instance a retenu à son encontre la méconnaissance des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-2, -3 et -31 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis, par une décision dont l'intéressé fait appel.
[…] Nous, Alain DESALBRES, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2019 assisté de Valérie DUFOUR, Greffier ; […] Aux termes de l'article L3216 '3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. […]
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, au Ministre chargé de la santé et au Préfet le pouvoir de prendre toute mesure de nature à parer « à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population».D'autre part, […]
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