Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 ART. 1 JORF 19 août 1966
Modifié par : Décret 72-1045 1972-11-16 ART. 1 JORF 21 novembre 1972
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures nécessitées par l'application de l'alinéa précédent.
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
Article mis à jour le 29 janvier 2026. […] sa qualité de vie et son bien-être. L'article 4 rend effectif le droit aux soins palliatifs et d'accompagnement (cadre législatif à la stratégie décennale des soins d'accompagnement, garantie de l'effectivité de ce droit par les agences régionales de santé, création d'une voie de recours devant la juridiction administrative). […] L'article 5 intègre au sein du code de la santé publique la notion de "politique de soins palliatifs de la République" qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, […]
Lire la suite…Article mis à jour le 28 mai 2025. […] qui ont pour objectif d'offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. L'article 4 rend effectif le droit aux soins palliatifs et d'accompagnement (cadre législatif à la stratégie décennale des soins d'accompagnement, garantie de l'effectivité de ce droit par les agences régionales de santé, création d'une voie de recours devant la juridiction administrative). […] L'article 5 intègre au sein du code de la santé publique la notion de "politique de soins palliatifs de la République" qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 04 Mars 2025 Henri MAPEL,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Si les dispositions de l'article 5 du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs enfants, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en cas d'accident que s'il est établi qu'une faute a été commise dans le fonctionnement du service public de vaccination. Absence de responsabilité de l'Etat dans le cas d'accident survenu à un enfant vacciné par un praticien privé choisi par ses parents.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] circuler librement pendant une période de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), […] / 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, […]
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
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