Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 ART. 1 JORF 19 août 1966
Modifié par : Décret 72-1045 1972-11-16 ART. 1 JORF 21 novembre 1972
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures nécessitées par l'application de l'alinéa précédent.
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
Article mis à jour le 27 mai 2026. […] qui ont pour objectif d'offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. L'article 4 rend effectif le droit aux soins palliatifs et d'accompagnement (cadre législatif à la stratégie décennale des soins d'accompagnement, garantie de l'effectivité de ce droit par les agences régionales de santé, création d'une voie de recours devant la juridiction administrative). […] L'article 5 intègre au sein du code de la santé publique la notion de "politique de soins palliatifs de la République" qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, […]
Lire la suite…S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
Lire la suite…Communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 2) le rapport annuel, établi pour l'année 2019, par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
Copie, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) le registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
Communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, établis en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 2) le rapport annuel, établi pour l'année 2019, par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
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