Entrée en vigueur le 2 juillet 1964
Est créé par : Loi 64-643 1964-07-01 art. 1 JORF 2 juillet 1964
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
L'article 16-3 du code civil, qui fonde le droit au refus de soins, ne peut être invoqué dans ces circonstances, en application de la règle de droit : « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». […] En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique concernant, respectivement, l'obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique, […]
Lire la suite…Les obligations vaccinales contenues dans les articles l. 6, L. 7, L. 7.1 et L. 215 du code de la santé publique ont été instaurées pour quatre maladies : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose. Elles concernent l'ensemble de la population et leur respect conditionne l'admission dans les écoles, garderies, colonies de vacances ou autres collectivités d'enfants. En outre, des obligations vaccinales ont été instaurées pour les professionnels de santé exposés, et l'immunisation contre l'hépatite B et la typhoïde est aussi requise (article L. 10 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] 2 ) de reconnaître la compétence de la juridiction administrative et d'annuler le procès-verbal dressé à son encontre le 7 novembre 1993 en matière de salubrité de la voie publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L.48 inséré dans le chapitre VI « Dispositions pénales » du même titre : Les infractions aux prescriptions des articles L.1 er à L.7-1 ou des règlements pris pour leur application sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale ainsi que par les inspecteurs de salubrité commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés dans les conditions fixées par décret ; […]
[…] Par son pourvoi, Altice Group Lux Sàrl, anciennement New Altice Europe BV, en liquidation (ci-après « Altice »), demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 septembre 2021, Altice Europe/Commission (T-425/18, ci-après l' arrêt attaqué , EU:T:2021:607), par lequel celui-ci a fixé le montant de l'amende infligée à cette société par l'article 4 de la décision C(2018) 2418 final de la Commission, du 24 avril 2018, infligeant des amendes pour la réalisation d'une concentration en violation de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire M.7993 – Altice/PT Portugal) (ci-après la « décision litigieuse »), à 56025000 euros et a rejeté son recours pour le surplus.
[…] l'[7] et [6] ; […] l'indu global s'est élevé à la somme de 1 590 269, […] l'article L. 162-1-7 précise quant à lui que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé dans le cadre d'un exercice libéral est subordonné à leur inscription sur une liste, […] que l'article D. 6124-301-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit équivalent par leur nature, […] que l'article 7-1-9° de l'Arrêté du 19 février 2009 précise que les GHS (« Groupes Homogènes de Séjours » correspondant à une hospitalisation) sont facturés, […]
[…] du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L . 3111-2 à L . 3111-4, […] Décret n° 53-1001 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique - Article 7 - ( article L7 de l'ancien code de la santé publique ) 4. […] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Article 4 I. - Dans les articles L […]
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