Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
L'article L3111-6 du code de la santé publique énonce ainsi très clairement : "La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane". […] L'exemple d'Israël suscite mouvement d'opinion en faveur d'un "passe sanitaire". […] Dans le cas des enfants, il s'agit cependant d'une vaccination obligatoire L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp). […]
Lire la suite…Elle s'appuyait alors sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Les articles 8 et 9 Il s'appuie aussi sur les articles 8 et 9 de la Convention. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique, qui rendent obligatoire un certain nombre de vaccinations ou donnent la possibilité à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations, que le législateur a entendu subordonner, […] le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le recteur de l'académie de Grenoble n'est manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] « - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? » ;
[…] de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le tribunal a considéré que l'utilisation d'un écran vidéo pour diffuser une publicité en faveur du tabac, quelque soit le contenu du message, était contraire aux dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique et de l'arrêté du 31 décembre 1992 autorisant sous certaines conditions la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac par le biais d'affichettes aux caractéristiques précises. […] L'article L 3111-3 du code de la santé publique qui pose le principe de l'interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, […]
Le code de la santé publique rend obligatoire les vaccinations suivantes dès l'enfance : Antidiphtérique ; Antitétanique ; Antipoliomyélitique ; Contre la coqueluche ; […] L'obligation vaccinale en milieu professionnel porte sur plusieurs professions et concerne principalement l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite. […] Les articles L. 3111-3 et L. 3111-4 du code de la santé publique mentionnent des situations professionnelles justifiant des immunisations spécifiques : Thanatopracteurs ; Soignants et personnels du médico-social ; Personnels de laboratoire. […]
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