Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L'article L . 111117 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, […] Article L . 1111-17 du code de […]
Lire la suite…cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Les 2 °, 4 °, b du 5 °, 6 °, 7 °, b du 8 °, 9 ° du paragraphe I, le paragraphe II ainsi que le 2 ° du paragraphe III de l'article 77 modifient respectivement les articles L. 13341 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations maladie, […] sont conformes à la Constitution. […] Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022-Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi […] - Sur certaines […] Le premier alinéa de l'article 9 prévoit que, par dérogation à l'exigence fixée à l'article L. 11104 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Les pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées antérieurement aux débats, notamment les certificats médicaux mensuels (article L.3213-3 du code de la santé publique) et l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du code de la santé publique.
[…] Considérant que l'arrêté en litige prévoit, en son article 4, que le SIAEP de la Puisaye « devra indemniser les usiniers, […] que son article 6, conformément à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, définit un périmètre de protection rapprochée, […] qu'il est précisé à l'article 8 que « les installations, activités et dépôts existants … devront satisfaire aux obligations de l'article 6 dans un délai maximum d'un an », à l'article 9 que « les propriétaires … devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées », et à l'article 11 que « les servitudes … sont annexées au plan local d'urbanisme… » ; que, comme le précise également l'article 6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.757 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyse de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative … L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies » ; […] dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989 et applicable à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L.757 du code de la santé publique et de celles de l'article 9 du décret du 15 février 1983 susvisé, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, […]
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
Lire la suite…