Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
Lire la suite…S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, sans s'y attarder, […]
Lire la suite…[…] Les pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées antérieurement aux débats, notamment les certificats médicaux mensuels (article L.3213-3 du code de la santé publique) et l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du code de la santé publique.
[…] Considérant que l'arrêté en litige prévoit, en son article 4, que le SIAEP de la Puisaye « devra indemniser les usiniers, […] que son article 6, conformément à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, définit un périmètre de protection rapprochée, […] qu'il est précisé à l'article 8 que « les installations, activités et dépôts existants … devront satisfaire aux obligations de l'article 6 dans un délai maximum d'un an », à l'article 9 que « les propriétaires … devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées », et à l'article 11 que « les servitudes … sont annexées au plan local d'urbanisme… » ; que, comme le précise également l'article 6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.757 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyse de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative … L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies » ; […] dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989 et applicable à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L.757 du code de la santé publique et de celles de l'article 9 du décret du 15 février 1983 susvisé, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, […]
[…] définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, […] lorsqu'il s'agit de l'intégrité ou de la modification du corps humain, le Code de la santé publique (CSP) consacre un temps de réflexion de quatre mois obligatoire après la première consultation pour une vasectomie ou ligatures des trompes (CSP, art. L. 2123-1). Cette précipitation place le texte en rupture manifeste avec le droit comparé. […] La dissociation sémantique et le contrôle élargi de l'entourage du patient (art. 9). […]
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