Entrée en vigueur le 2 juillet 1964
Est créé par : Loi 64-643 1964-07-01 art. 3 JORF 2 juillet 1964
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi 75-401 1975-05-26 art. 1 JORF 27 mai 1975
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Le code de la santé publique (art. L. 10-1) prévoit l'indemnisation par l'Etat des dommages liés aux vaccinations obligatoires. […] Cependant, il lui rappelle qu'aujourd'hui, en l'absence d'un fond d'indemnisation des victimes de complication suite à une vaccination non obligatoire telle que l'hépatite B, seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis. […] L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquences dommageables des seules vaccinations obligatoires imposées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 12 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de la santé publique devenu l'article L. 3111-4 : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 10-1 dudit code, […]
[…] [Adresse 1] […] a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, l'application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude. […] la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux du 9 décembre 1989, la directive 89/391 de la CEE du 12 juin 1989, le préambule de la Constitution de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité, le conseil constitutionnel et l'article L 10-1 du code de la santé publique.
[…] ont conclu dans leur rapport du 30 décembre 1992 qu'il existait « une forte présomption que l'état pathologique de l'enfant soit imputable à la vaccination Tétracoq pratiquée la veille ; que l'administration, saisie d'une demande d'indemnisation présentée le 28 septembre 1993 sur le terrain de la responsabilité sans faute au visa de l'article 10-1 du code de la santé publique alors en vigueur, a estimé suffisant ce rapport d'expertise et, […] et, s'agissant des préjudices propres à Y, de leur allouer une rente mensuelle de 10 000 francs, jusqu'à ce que soit possible une évaluation du taux d'incapacité permanente de leur enfant, […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] des autres catégories de vaccinations, étant entendu que ce n'est que dans le cadre des vaccinations obligatoires que la responsabilité de l'Etat peut, sous certaines conditions, être invoquée en cas d'accident post-vaccinal (Article L. 10-1 du code de la santé publique). L'employeur assume la charge financière des vaccinations obligatoires. […] Refus légitime et refus « fautif » à la vaccination La Cour de cassation dans l'arrêt rapporté opère donc un distinguo entre le refus légitime et le refus « fautif » du salarié en présence ou non d'une contre-indication médicale prévue par le dernier alinéa de l'article L. 3111-4 précité du Code de la santé publique, […]
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