Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Philippe Artières, À fleur de peau : médecins, tatouages et tatoués, 1880-1910, Paris, Allia, 2004, p. 13-18. Voir les propositions d'Adolphe Prins à l'occasion du congrès de Hambourg de 1905 : Bulletin de l'Union internationale de Droit pénal, vol. 13, 1905, p. 426 s. […] Voir l'article « Tatouage », de Lacassagne, (Amédée Dechambre (dir.), Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, op. cit., p. 158) citant les décisions du tribunal de Lyon, 8 et 15 décembre 1859 (Gazette des tribunaux, 16 et 22 décembre). […] Gaston Variot, « Le détatouage », op. cit., p. 13. […] R.1311-1 à 13 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…Philippe Artières, À fleur de peau : médecins, tatouages et tatoués, 1880-1910, Paris, Allia, 2004, p. 13-18. Voir les propositions d'Adolphe Prins à l'occasion du congrès de Hambourg de 1905 : Bulletin de l'Union internationale de Droit pénal, vol. 13, 1905, p. 426 s. […] Voir l'article « Tatouage », de Lacassagne, (Amédée Dechambre (dir.), Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, op. cit., p. 158) citant les décisions du tribunal de Lyon, 8 et 15 décembre 1859 (Gazette des tribunaux, 16 et 22 décembre). […] Gaston Variot, « Le détatouage », op. cit., p. 13. […] R.1311-1 à 13 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…[…] - au rejet de la requête ; - à la confirmation de la décision attaquée quant aux manquements retenus à l'encontre du D r A ; - à la condamnation du D r A pour d'autres manquements aux dispositions des articles R. 4113-3 et -13 et R. 4127-5, -26 et -56 du code de la santé publique ; - à l'aggravation de la sanction prononcée en première instance ; - à la condamnation du D r A au paiement d'une amende de 10 000 euros pour recours abusif ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ». Aux termes de l'article 13 de cette même loi : « I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […]
[…] Aux termes par ailleurs de l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, […] / 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; / 3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie médicale répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique ; […]
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. Ce moyen nous semble devoir aujourd'hui emporter l'annulation de la sanction. 2.1. […] Mais la présente affaire illustre que le code de déontologie médicale ne manque d'obligations le permettant déjà, qu'elles soient spécifiques à la communication en matière médicale, tels les articles 13, 14 et 19-1 de ce code, 8 ou plus larges, […] par ailleurs, neutraliser cette erreur. […] L'a contrario est d'autant plus aisé que l'article 6 admet, en creux, la possibilité de les poursuivre pour des délits de presse. […] L…, n°s 489205, 491440, […]
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