Article L19 du Code de la santé publique

Article L18-1

Article L20

Entrée en vigueur le 21 décembre 1958

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sans préjudice des dispositions des sections I et II du présent chapitre et de celles qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation [*obligation*].
Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine l'utilisation d'eau non potable.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Exemples tirés de la pratique française et de l’étranger

Lyes Djaoud

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… De manière plus anecdotique, le § 13 des commentaires sur l'article 19 du modèle OCDE évoque également la possibilité de rattacher les rémunérations des artistes et sportifs qui réalisent une prestation à l'étranger sur fonds publics de l'État d'envoi à la règle de l'article 19. Cette hypothèse survient lorsque l'article 17 (artistes et sportifs) ne comporte pas de clause dédiée. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 17

Afficher tout (17)

1. Clarification des procédures d'autorisation et de coordination fiscale pour l'accueil des jeunes enfantsAccès limité

Lexis Veille · 28 août 2025

2. Règles d'hygiène et de salubrité : synthèse des apports du décret du 29 juillet 2023Accès limité

Le Moniteur · 6 octobre 2023

3. Publicité et information du public : la donne a changé pour les médecins

www.ginestie.com · 23 juin 2022

Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). « La santé n'est pas un bien marchand. L'acte médical ne peut être considéré comme une denrée, une marchandise échangée contre une contrepartie, quelle qu'elle soit » écrit le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). […] Rappelons que la déclaration de ces liens d'intérêts devient obligatoire (article L.4113-13 CSP - dispositif « anti-cadeau ») quand ils concernent la relation d'un médecin avec un fabricant ou exploitant de produits ou de matériels de santé. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Décisions • 217

Afficher tout (217)

1. CNIL, Délibération du 3 avril 1990, n° 90-47

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; […]

2. Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 24 octobre 2019, n° 19/00168Confirmation

[…] RG : N° RG 19/00168 – N° Portalis DBVY-V-B7D-GKXK […] En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2105233Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ». […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (217)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).