Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.
L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 1321-10.
Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre.
II.-Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et autorisée :
1° Au titre de l'article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnées au premier alinéa ;
2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les baignades ;
3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant des aérosols d'eau ;
4° Au titre des 2° et 3° de l'article L. 211-9 du code de l'environnement ;
5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code.
La collectivité doit surveiller la qualité de l'eau, prendre des mesures correctrices si nécessaire et informer les autorités compétentes, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique. En l'espèce, […] en l'espèce, si un prélèvement réalisé par l'ARS en juin 2023 avait révélé une non-conformité ponctuelle pour les nitrates, les analyses ultérieures de janvier et février 2025 établissent une conformité de l'eau aux normes réglementaires, notamment au seuil de 50 mg/L pour les nitrates, fixé par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine(§6 et 7 du jugement).
Lire la suite…Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L4111-1 à L4831-1) s'applique aux établissements de santé, […] soit fraîche et disponible en quantité suffisante ; soit accessible à tous les travailleurs dans les lieux de travail. L'article L1321-1 du Code de la santé publique précise que l'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre. […] Depuis 2022, dans les établissements recevant du public de plus de 300 personnes au sens de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation, une fontaine d'eau potable doit être accessible, raccordée au réseau, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] est soumise aux conditions suivantes :/1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; […] qu'enfin aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, […] L. 1321-2, L. 1321-4, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : « I.-Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, […] ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, […] codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 27-03- 01 […] Considérant que l'article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] que selon l'article L. 1321 -2 du même code : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L . 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de […]
La collectivité doit surveiller la qualité de l'eau, prendre des mesures correctrices si nécessaire et informer les autorités compétentes, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique. En l'espèce, […] en l'espèce, si un prélèvement réalisé par l'ARS en juin 2023 avait révélé une non-conformité ponctuelle pour les nitrates, les analyses ultérieures de janvier et février 2025 établissent une conformité de l'eau aux normes réglementaires, notamment au seuil de 50 mg/L pour les nitrates, fixé par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine(§6 et 7 du jugement).
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