Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.
L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 1321-10.
Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre.
II.-Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et autorisée :
1° Au titre de l'article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnées au premier alinéa ;
2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les baignades ;
3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant des aérosols d'eau ;
4° Au titre des 2° et 3° de l'article L. 211-9 du code de l'environnement ;
5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code.
La collectivité doit surveiller la qualité de l'eau, prendre des mesures correctrices si nécessaire et informer les autorités compétentes, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique. En l'espèce, […] en l'espèce, si un prélèvement réalisé par l'ARS en juin 2023 avait révélé une non-conformité ponctuelle pour les nitrates, les analyses ultérieures de janvier et février 2025 établissent une conformité de l'eau aux normes réglementaires, notamment au seuil de 50 mg/L pour les nitrates, fixé par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine(§6 et 7 du jugement).
Lire la suite…Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L4111-1 à L4831-1) s'applique aux établissements de santé, […] soit fraîche et disponible en quantité suffisante ; soit accessible à tous les travailleurs dans les lieux de travail. L'article L1321-1 du Code de la santé publique précise que l'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre. […] Depuis 2022, dans les établissements recevant du public de plus de 300 personnes au sens de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation, une fontaine d'eau potable doit être accessible, raccordée au réseau, […]
Lire la suite…[…] Manquement par le D r Z à l'obligation d'information préopératoire sur l'intervention, le document produit par la clinique ne précisant pas les risques encourus de manière concrète et violant les articles 1a et 1b de l'annexe de l'article L 1321-1 du code de la santé publique, ainsi que la recommandation n°91-02 sur les clauses abusives, étant ajouté que M. […] du D r E, du D r X et du D r D, ainsi que des Cliniques MOVENTIS (Paris V) et de la Défense à lui verser, sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 11.414,48 €, par priorité et à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice corporel de la victime, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] est soumise aux conditions suivantes :/1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; […] qu'enfin aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, […] L. 1321-2, L. 1321-4, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : « I.-Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, […] ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, […] codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La collectivité doit surveiller la qualité de l'eau, prendre des mesures correctrices si nécessaire et informer les autorités compétentes, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique. En l'espèce, […] en l'espèce, si un prélèvement réalisé par l'ARS en juin 2023 avait révélé une non-conformité ponctuelle pour les nitrates, les analyses ultérieures de janvier et février 2025 établissent une conformité de l'eau aux normes réglementaires, notamment au seuil de 50 mg/L pour les nitrates, fixé par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine(§6 et 7 du jugement).
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