Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 8 JORF 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur URBANISME – Protection des captages d'eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, […] apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d'indemnisation liées à une servitude de protection des eaux (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et anciens articles L. 20 et L 20 -1 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] […] Cette decision repose en effet sur la motivation suivante « considerant que la circonstance que la ville de Paris pouvait en vertu des dispositions de l'article L. 20 du code de la sante publique demander l'application de certaines servitudes sur les terrains situes autour des puits ne faisait pas obstacle a ce qu'elle soit autorisee a proceder a l'exportation de ces terrains en vue de s'assurer notamment une protection plus efficace de ces puits ... ». […] La redaction actuelle de l'article L. 20 du code de la sante publique […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique n'a pas été sollicité en méconnaissance de l'article 16 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 et de l'article 20 du code de la santé publique ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 20-1 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, […]
[…] Vu 1 °, […] Considérant que les captages d'eau autour desquels l'arrêté attaqué a institué des périmètres de protection n'intéressent pas des eaux situées dans une zone spéciale d'aménagement des eaux instituée en application de l'article 46 de la loi du 16 décembre 1964 ; […] qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'imposait que l'acte déclaratif d'utilité publique prévu par l'article L. 20 du code de la santé publique revêtît la forme d'un décret ; […] aux termes de l'article L. 20-1 du code de la santé publique […]
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, […] 1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], […] Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et les anciens articles L. 20 et L. 20-1 du code de la santé publique :
L. 1321-3 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance ; […] qu'en l'absence de prescriptions spéciales dans l'arrêté d'utilité […] 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et les anciens articles L. 20 et L. 20-1 du code de la santé publique : 4. […] Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [V]-[L], […]
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