Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Le préfet de la Gironde a pris le 23 décembre 1981 un arrêté prescrivant à l'article 1 er le raccordement du réseau d'adduction du lotissement de Piraillan-Forêt à celui de la commune de Lège-Cap-Ferret, […] Il résulte des pièces du dossier que les analyses pratiquées le 26 avril 1981 et le 7 mai 1981 ont fait apparaître la présence de germes pathogènes dans l'eau provenant du forage n° 1. […] Cependant ni les articles 19 à 24 du code de la santé publique, […] les pouvoirs que celle-ci tient des articles L.131-1 et suivants du code des communes pour assurer le bon ordre, […] Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à l'article L.25-1 du présent code … » ; […]
[…] le département de l'Aisne conclut au rejet de la requête et à ce que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX soit condamnée à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article L . 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 19 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des sections I et II du présent chapitre et de celles qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, […] l'article L. 25-1 dispose qu' « un règlement […]
Les dispositions des articles L.19, L.21 et L.25-1 du code de la santé publique ont affirmé le principe de la mise à la charge de l'exploitant d'eaux minérales destinées au public, […] 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres mettant à la charge des exploitants les frais d'analyse de contrôle de la qualité des eaux distribuées ; […] Vu l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article L. 25-1 du code de la santé publique (eaux potables) ;
-La fréquence minimum des analyses permettant de vérifier la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été fixée à trois par an, en application du décret du 1er août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 25-1 du code de la santé publique. Les frais correspondants sont à la charge des responsables de la distribution publique, conformément aux articles L. 19 à L. 25-1 du code de la santé publique et à l'article 7 du décret susvisé.
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