Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire et les frais correspondant aux obligations prévues au présent chapitre sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou du réseau intérieur de distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L . 145-5-1, […] L513- 10 […]
Lire la suite…[…] à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le régime d'autorisation administrative institué dans un but de police par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau relève de la compétence du préfet ; qu'en l'absence de péril imminent, […] le préfet de la Haute-Marne, sur le fondement des pouvoirs que lui confère l'article 20 du code de la santé publique, abrogé et remplacé par les articles L. 1321-2, L. 1321-10, L. 1324-3 du même code, a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Rachecourt-sur-Marne pour la mise en place des périmètres de protection autour du point d'eau situé dans les parcelles 47 et 48 section ZC au lieudit Prairie ; […]
[…] VU l'arrêté préfectoral n° 2005-354-7 du 20 décembre 2005, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la […] – traversée de la commune de L'ARGENTIERE LA BESSEE, conformément aux pièces du dossier de l'enquête d'utilité publique qui a eu […] en mairie de L'ARGENTIERE LA BESSEE, du 10 février 2005 au 14 novembre 2005 inclus ; […] le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-8 et L 1321-10; VU […] VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 110, L.111-3 et L. 145-3; […] V U Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.[…]. 1321-10 et R 1321-9; […] Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.[…].1321-10 et R.[…].1321-63 et D 1321-103 à D.1321-105;
[…] le code de la santé publique et notamment les articles L. […]. 1321-10; VU […] En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
[…] produite et distribuée, est exercé par les agences régionales de santé (ARS), en toute transparence et indépendance vis-à-vis des personnes responsables de la production/distribution de l'eau (PRPDE) et conformément au code de la santé publique. Les ARS confient la réalisation des prélèvements et des analyses des échantillons d'eaux à des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé et retenus par appel d'offres en application du code des marchés publics. […] Selon les dispositions de l'article L.1321-10 du code de la santé publique, […] des adaptations du programme d'analyses sont prévues par l'article R.1321-16 du code de la santé publique, […]
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