Article L25-2 du Code de la santé publique

Article L25-1

Article L25-3

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-733 1978-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1978

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Toute personne publique ou privée qui procède à l'installation d'une piscine ou à l'aménagement d'une baignade, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration [*obligatoire*] à la mairie du lieu de son implantation.
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret mentionné à l'article L. 25-5.
Une déclaration doit également être effectuée par le propriétaire ou l'exploitant d'une piscine ou d'une baignade aménagée déjà existante, dans le délai prévu par le même décret.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978
Est créé par :	Loi 78-733 1978-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

1 texte cite l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaire • 1

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1. Communes - Équipements - Piscines. Construction. Normes

M. Alaize Stéphane · Questions parlementaires · 14 février 2000

Conformément aux dispositions du code de la santé publique (livre Ier, titre 1er, chapitre III-1, articles L. 25-2 à 25-5), l'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée en plein air est soumise en premier lieu à déclaration en mairie du lieu d'implantation de cet équipement. […] 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant (qualité des sols, bouches de reprise des eaux en fond de bassin et ses protections, toboggans, […]

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Décisions • 2

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1. Autorité de la concurrence, 4 novembre 1997, n° 97

2. ADLC, Décision du 4 novembre 1997 relative à des pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques, 97-D-81

[…] Les produits chlorocyanuriques figurent dans l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant la liste des produits et des procédés de traitement des eaux autorisés pour les piscines publiques, c'est-à-dire les piscines qui ne sont pas « réservé(es) à l'usage personnel d'une famille » (article L 25-2 du code de la santé publique). […] ● le pastillage, consistant dans la fabrication de pastilles et galets à partir du « compactage » des poudres et des granulés ; ● le conditionnement, sous l'appellation de marques. 2. […]

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Document parlementaire • 0

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