Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 42 I, II JORF 31 décembre 2006
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8.
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce recensement.
Article vérifié par son auteur en juillet 2025. […] Un maire peut-il autoriser le burkini dans les piscines municipales ? 7. […] Tel que le rappellent à la fois le Code du sport (L322-2) et le Code de la santé publique (L1332-1), les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent en effet présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. […]
Lire la suite…L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
Lire la suite…[…] 54-01-04-01 […] 5°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — elle méconnaît les règles d'installation, de conception et de sécurité prévues par les dispositions des articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique ; — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 1332-9 du code de la santé publique dès lors qu'elle ne respecte pas la capacité d'accueil de l'établissement, et notamment la fréquentation maximale instantanée qui ne doit pas dépasser trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air ;
[…] aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.1332 -7 et L.1332 -8 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1332 -5 du même code : « Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L . 1421- 1 et L . 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports. (…) » ; […] qu'enfin aux termes de l'article D. 1332-1 […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, L. 1311-1 et suivants, L. 1332-1 et suivants et D. 1332-15 du code de la santé publique ; […] Et aux termes de l'article L. 1332-4 de ce même code : » Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, […]
[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d'interdiction des sites peuvent être prononcées, sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […] Enfin, […]
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