Article L25-4 du Code de la santé publique

Article L25-3Article L25-5

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-733 1978-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1978

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le contrôle des piscines et des baignades aménagées ainsi que la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont assurés par les agents mentionnés à l'article L. 48 du présent code ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des sports, du ministère chargé de la santé, assermentés et commissionnés à cet effet [*autorités compétentes*].

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978
Est créé par :	Loi 78-733 1978-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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