Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 1° JORF 31 juillet 1998
L'article 23 du CSP rappelle cette place prépondérante de l'époux puisqu'il est chef de famille et en tant que tel pèse sur lui une obligation alimentaire. […] L'obligation alimentaire est donc tributaire de la seule consommation du mariage… 17. […] D'ailleurs, la formulation de l'article 32 du CSP est assez ambigüe puisqu'il prévoit que « La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a de l'argent » 20. […]
Lire la suite…D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, […] notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
Lire la suite…[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […]
[…] Le D r F soutient qu'il n'y a pas de violation des articles R. 4127-3 et -32 du code de la santé publique ; que, s'il est décidé au cours d'une consultation de faire effectuer des radios, c'est en raison de l'urgence ; […]
[…] [Y] [T] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 31 juillet 2023 au sein du groupe hospitalier Universitaire [Localité 8] Psychiatrie et Neurosciences sur le site [7] à la demande d'un tiers en cas d'urgence (article 3212.3 du code de la santé publique). […] X tiers par LS
Au sommaire de cet article... […] L'obligation alimentaire est donc tributaire de la seule consommation du mariage… 17. […] D'ailleurs, la formulation de l'article 32 du CSP est assez ambigüe puisqu'il prévoit que « La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a de l'argent » 20. […]
Lire la suite…