Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992
Le texte qui régit ce financement relève de l'article L. 35-1 du code de la santé publique, qui dispose que tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. […]
Lire la suite…L'article L. 33 du code de la santé publique dispose que « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès... est obligatoire... dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout... ». L'article 34 du même code précise que la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d'office les parties des branchements de tous les immeubles riverains, […] l'article L. 35-1 du codede la santé publique dispose que « tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) » ; qu'aux termes de l'article L.35-3 du même code devenu l'article L.1331-6 : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35-2, la commune peut, après mise en demeure, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] mise en service de l'égout… ; qu'en vertu de l'article L . 1331-4 du code reprenant l'ancien article L. 35-1 : Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L . 1331- 1 . […] qu'aux termes de l'article L . 1331-8 du code reprenant l'ancien article L. 35 […]
[…] les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L .33 » ; […] aux termes de l'article L.35 -3 du même code : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35 -2, […] Sur les conclusions de la commune de Besançon tendant à l'application des dispositions de l'article L .8- 1 […]
[…] mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] L'ancien article 34 du code de la santé publique dont nous vous parlions à l'instant prévoit que la commune peut exécuter d'office les parties des 7 V. s'agissant du refus de mettre fin à l'exécution du contrat : CE Section 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), n° 398445, concl. […]
Lire la suite…