Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (25 secondes) ARTICLE Se raccorder à l'eau et/ou à l'assainissement via un fonds privé d'un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, vient de juger le TA de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'assainissement : » 6. […] De tels travaux ne se rapportent dès lors pas à l'extension du réseau public existant, mais concernent la partie privative du branchement au réseau public d'assainissement, qui relève de la charge exclusive des propriétaires conformément à l'article L. 1331-4 cité au point précédent du code de la santé publique. […]
Lire la suite…En effet, l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, […]
Lire la suite…[…] de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 4 septembre 2023, […] Aux termes de l'article L. 1331 -2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () » et aux termes de l'article L. 1331-4 […]
[…] 4 novembre 2022 et 9 mai 2023, la commune de Cayenne, […] — l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales distingue deux types d'interventions communales, […] entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; […] — les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement sont tenus d'élaborer un schéma d'assainissement collectif, conformément aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; dans le cadre de ce schéma, […] ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-4 de ce code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires […] » ; […] 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, […]
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