Article L1331-4 du Code de la santé publique
Article L1331-3Article L1331-5
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63

NOTA

Conformément au VI de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires • 56

1. AC et raccord via une servitude de passage : branchement individuel ou extension de réseau ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2026

Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (25 secondes) https://youtube.com/shorts/d-w6EVt5IPE ARTICLE Se raccorder à l'eau et/ou à l'assainissement via un fonds privé d'un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, […] pour l'assainissement : » 6. […] De tels travaux ne se rapportent dès lors pas à l'extension du réseau public existant, mais concernent la partie privative du branchement au réseau public d'assainissement, qui relève de la charge exclusive des propriétaires conformément à l'article L. 1331-4 cité au point précédent du code de la santé publique. […]

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2. Tribunal judiciaire de Évry, le 23 janvier 2026, n°23/02317
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, […]

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3. AEP-AC et raccord via une servitude de passage : branchement individuel ou extension de réseau ? [VIDEO et article]
Transitions - Landot & associés · 1 février 2026

Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (25 secondes) ARTICLE Se raccorder à l'eau et/ou à l'assainissement via un fonds privé d'un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, vient de juger le TA de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'assainissement : » 6. […] De tels travaux ne se rapportent dès lors pas à l'extension du réseau public existant, mais concernent la partie privative du branchement au réseau public d'assainissement, qui relève de la charge exclusive des propriétaires conformément à l'article L. 1331-4 cité au point précédent du code de la santé publique. […]

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Décisions • 288

1. CAA de LYON, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01509, Inédit au recueil LebonRejet

[…] charge de Saint-Etienne Métropole le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331 -2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () » et aux termes de l'article L. 1331-4 […]

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[…] Par des mémoires enregistrés les 4 novembre 2022 et 12 mai 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Suzini, […] — l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales distingue deux types d'interventions communales, […] entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; […] L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; dans le cadre de ce schéma, […] ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d'assainissement nécessaire à leur desserte ; ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique,

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 10 décembre 2013, n° 1101168Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, selon le devis établi en 2003, le coût du montant des travaux nécessaires pour un raccordement à l'emplacement initialement prévu est de 4 527,22 € TTC, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-4 de ce code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires […] » ;

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 19 quater, renuméroté article 63, modifie l'article L1331-4 Code de la santé publique
EXPOSÉ SOMMAIRE Les mauvais raccordements aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et non dans le réseau d'assainissement ou eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement alors qu'il existe un réseau séparatif) sont à l'origine de pollutions importantes des milieux du fait de rejets directs d'eaux usées via les réseaux d'eaux pluviales ou de dysfonctionnement des systèmes d'assainissement du fait d'arrivées d'eaux pluviales dans les réseaux de collecte des eaux usées. Ainsi, il a été estimé à un peu plus d'un tiers la part de … Lire la suite…

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 63, modifie l'article L1331-4 Code de la santé publique
Les mauvais raccordements aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et non dans le réseau d'assainissement ou eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement alors qu'il existe un réseau séparatif) sont à l'origine de pollutions récurrentes des milieux aquatiques. Il a ainsi été estimé à un peu plus d'un tiers la part de raccordements non conformes sur les 350 000 branchements concernés par le plan d'action baignade en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) organisés à Paris en 2024. L'état actuel du droit ne permet pas … Lire la suite…

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 63, modifie l'article L1331-4 Code de la santé publique
Cet amendement de clarification rédactionnelle permet de codifier de manière plus lisible le dispositif de cet article dans le code de la construction et de l'habitat. Lire la suite…
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