Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, […]
Lire la suite…Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (25 secondes) ARTICLE Se raccorder à l'eau et/ou à l'assainissement via un fonds privé d'un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, vient de juger le TA de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'assainissement : » 6. […] De tels travaux ne se rapportent dès lors pas à l'extension du réseau public existant, mais concernent la partie privative du branchement au réseau public d'assainissement, qui relève de la charge exclusive des propriétaires conformément à l'article L. 1331-4 cité au point précédent du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] charge de Saint-Etienne Métropole le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331 -2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () » et aux termes de l'article L. 1331-4 […]
[…] Par des mémoires enregistrés les 4 novembre 2022 et 12 mai 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Suzini, […] — l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales distingue deux types d'interventions communales, […] entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; […] L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; dans le cadre de ce schéma, […] ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d'assainissement nécessaire à leur desserte ; ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique,
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, selon le devis établi en 2003, le coût du montant des travaux nécessaires pour un raccordement à l'emplacement initialement prévu est de 4 527,22 € TTC, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-4 de ce code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires […] » ;
Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (25 secondes) https://youtube.com/shorts/d-w6EVt5IPE ARTICLE Se raccorder à l'eau et/ou à l'assainissement via un fonds privé d'un tiers (servitude de passage hors voirie) conduit à un branchement particulier et non à une extension de réseau, […] pour l'assainissement : » 6. […] De tels travaux ne se rapportent dès lors pas à l'extension du réseau public existant, mais concernent la partie privative du branchement au réseau public d'assainissement, qui relève de la charge exclusive des propriétaires conformément à l'article L. 1331-4 cité au point précédent du code de la santé publique. […]
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