Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
. - L'article L. 33 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Des possibilités de dérogation et de prolongation de délai sont cependant prévues. […] Conformément à l'article L. 35-1 du code de la santé publique, les travaux de raccordement jusqu'à la partie publique du branchement doivent être pris en charge par le propriétaire. […]
Lire la suite…Ces ouvrages doivent faire l'objet d'un contrôle technique par les agents des services publics d'assainissement, dans les conditions prévues par les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-10 du code de la santé publique. […] consacré au lien entre le contrôle technique et l'application du droit des sols, que ce contrôle est juridiquement distinct de la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Saint-Loubès aux fins de recouvrement d'une participation aux frais de branchement de son immeuble au réseau public d'assainissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 33 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article L.35 -4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; […] L.35-3 et L.35 […]
[…] Saint-Loubès aux fins de recouvrement d'une participation aux frais de branchement de son immeuble au réseau public d'assainissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 33 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article L.35 -4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; […] L.35-3 et L.35 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) » ; qu'aux termes de l'article L.35-3 du même code devenu l'article L.1331-6 : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35-2, la commune peut, après mise en demeure, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, […] Article 3 : La requête est rejetée.
Si, selon l'article L. 35-8 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, […] conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, elle souhaiterait qu'il lui indique si la commune serait fondée à intervenir sur le fondement de l'article L. 35-3 du code de la santé publique pour faire cesser ces troubles à l'environnement. […] L'article L. 1331-10 du code de la santé publique (anciennement article L. 35-8) prévoit que l'octroi d'une autorisation préalable de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'égouts publics peut être subordonné à une participation de son bénéficiaire aux dépenses de premier établissement, […]
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