Article L1331-6 du Code de la santé publique
Article L1331-5Article L1331-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19

Commentaires • 27

1. Eau Et Assainissement - Sanction Mise Aux Normes D'Une Installation D'Assainissement Non Collectif
M. David Habib · Questions parlementaires · 15 octobre 2024

David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

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2. Eau Et Assainissement - Sanction Et Mise Aux Normes D'Une Installation D'Assainissement Non Collectif
M. David Habib · Questions parlementaires · 7 mai 2024

David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, […] après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

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3. Difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 7 octobre 2021

Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. […] En vertu du II de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire est tenu de faire procéder, dans un délai de quatre ans, […] en application du III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Décisions • 137

1. Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2014, n° 1301658Rejet

[…] — elle a adressé un courrier le 6 […] termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1960 susvisé : « Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts (…) 5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. » ;

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2. Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2014, n° 1201100Rejet

[…] Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2º et 3º dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; […] selon l'article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2º de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2º a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (…) » ; […] L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes » et que « Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directe. », […]

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[…] Vu l'article L. 2224-8 II du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 1331-1 et suivant du code de la santé publique, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 06 septembre 2022 et été mise en délibéré au 10 novembre 2022 par mise à disposition au greffe. […] 6 […] Aux termes des dispositions des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant […]amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune, qui peut procéder sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.

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Document parlementaire • 0

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