Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article L.35-4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; qu'enfin aux termes de l'article L.35-6 du même code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.34, L.35, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article L.35-4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; qu'enfin aux termes de l'article L.35-6 du même code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.34, L.35, […]
Le redevable dispose d'un délai de 2 mois courant à compter de la signification de l'état exécutoire pour se pourvoir devant le Tribunal administratif sans que sa requête ait à être précédée d'une réclamation adressée au Trésorier Payeur Général. Il peut choisir cependant de contester la redevance mise à sa charge en suivant la procédure définie aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts mais alors les délais d'opposition à retenir sont ceux qui sont fixés auxdits articles.
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'interpretation des dispositions des articles L. 33 a L. 35 du code de la sante publique concernant les raccordements des maisons d'habitation au reseau d'assainissement, et notamment les batiments construits posterieurement a la mise en place du reseau. […] Un arret de section du Conseil d'Etat pose le principe selon lequel la participation prevue par l'article L. 35-4 du code de la sante publique « ne peut etre exigee par la commune que si l'immeuble est edifie posterieurement a la mise en service de l'egout » (Conseil d'Etat, sect. 6 octobre 1972). […]
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