Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, les sommes dues par le propriétaire au titre de l'article L. 1331-8 « sont recouvrées comme en matière de contributions directes », […] le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L. 2224-12-2 disposant notamment que les sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique « sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement ». […] Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales précise que, […]
Lire la suite…[…] sérieuses difficultés que les collectivités responsables de services d'assainissement rencontrent pour appliquer l'article L. 1331 -8 du code de la santé publique . […] Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique , […] le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L . 2224-12-2 stipulant notamment que les sommes prévues par les articles L. 1331 -1 à L. 1331 -10 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, […] Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2º et 3º dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; […] selon l'article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2º de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2º a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (…) » ; […] si l'article L. 1331-9 du code de la santé publique prévoit que « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, […] diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. » ; que si l'article L. 1331-9 du même code dispose que : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et
[…] d'équipements publics mentionnées à l'article L . 332-6-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2o de l'article L . 332-6 sont les suivantes : (…) 2o a ) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L . 35-4 [ L. 1331 -7] du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L 1331 -7 du code de la santé publique […]
[…] n° 4200, B pour les non raccordés (ce qui correspond plus à la question posée) : Cette redevance majorée est distincte de la somme que l'article L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP) impose aux propriétaires d'immeubles […] d'acquitter quand ils n'ont pas respecté les obligations prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du même code, c'est-à-dire quand ils n'ont pas réalisé de raccordement au réseau public d'assainissement et ne sont donc pas usagers du service public de l'assainissement collectif. […] OR l'article Article L1331-9 du CSP dispose que : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, […]
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