Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 35-4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 35-6 du même code : « les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, […]
Lire la suite…- Redevances d'assainissement·
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- Tribunaux administratifs·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L.35-6 du code de la santé publique dispose que « les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.34 … seront recouvrées comme en matière de contributions directes. […]
Lire la suite…- Participation pour raccordement à l'egout·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Égout·
- Dépense·
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- Reconventionnelle
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1995, 93BX01379, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure » ; qu'aux termes de l'article L.35-4 du même code : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune … à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ; qu'enfin aux termes de l'article L.35-6 du même code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.34, L.35, […]
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
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- Participation
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'interpretation des dispositions des articles L. 33 a L. 35 du code de la sante publique concernant les raccordements des maisons d'habitation au reseau d'assainissement, et notamment les batiments construits posterieurement a la mise en place du reseau. […] Un arret de section du Conseil d'Etat pose le principe selon lequel la participation prevue par l'article L. 35-4 du code de la sante publique « ne peut etre exigee par la commune que si l'immeuble est edifie posterieurement a la mise en service de l'egout » (Conseil d'Etat, sect. 6 octobre 1972). […]
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