Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] zone d'assainissement collectif du contrôle que doit assurer le service public de l'assainissement non collectif. […] Le code de la santé publique a d'ailleurs prévu la possibilité d'assurer un équilibre entre les particuliers tenus d'installer un système d'assainissement dans l'attente d'un raccordement au réseau et ceux qui pourront se raccorder immédiatement à un réseau préexistant, […] une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (art. L. 35 -4). […] En ce qui concerne le droit d'accès aux propriétés privées que l'article L. 35-10 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] l'article L . 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, […] les dispositions de l'article L . 2224- 10 du même code, […] ne sauraient avoir pour effet d'exclure les systèmes d'assainissement autonome situés par exception en zone d'assainissement collectif du contrôle que doit assurer le service public de l'assainissement non collectif. […] Le code de la santé publique a d'ailleurs prévu la possibilité d'assurer un équilibre entre […]
Lire la suite…[…] L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. […] L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 35-10 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable'.
[…] Un affaissement de la voirie, de l'ordre de 10 à 15 cm, est visible. […] Considérant que l'article L. 34 du Code de la Santé publique invoqué par M mes C… et E… fait partie d'une section du Code de la Santé publique (articles L. 33 à L. 35-10) consacrée à l'évacuation des eaux usées et dont l'économie générale est d'imposer le raccordement des immeubles aux égouts établis sous la voie publique et de prévoir les conditions financières du respect de l'obligation de raccordement ; que selon le dernier alinéa de l'article L. 33 du même code, les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome ; […]
[…] Un affaissement de la voirie, de l'ordre de 10 à 15 cm, est visible. […] Considérant que l'article L. 34 du Code de la Santé publique invoqué par M mes C… et E… fait partie d'une section du Code de la Santé publique (articles L. 33 à L. 35-10) consacrée à l'évacuation des eaux usées et dont l'économie générale est d'imposer le raccordement des immeubles aux égouts établis sous la voie publique et de prévoir les conditions financières du respect de l'obligation de raccordement ; que selon le dernier alinéa de l'article L. 33 du même code, les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome ; […]
[…] l'article L . 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, […] les dispositions de l'article L . 2224- 10 du même code, […] ne sauraient avoir pour effet d'exclure les systèmes d'assainissement autonome situés par exception en zone d'assainissement collectif du contrôle que doit assurer le service public de l'assainissement non collectif. […] Le code de la santé publique a d'ailleurs prévu la possibilité d'assurer un équilibre entre […]
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