Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 197
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2226-1 du même code.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
[…] des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331 -1 du code de la santé publique et par le zonage […] défini aux 3o et 4o de l'article L . 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. » « II. – Après le 4o de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] le reste étant bien connu) : « Le III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. […] Le 2° de l'article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ». […] l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L 1331-8, […]
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, tout loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1331-11 précité du code de la santé publique que les caves et sous-sols ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, […] En ce qui concerne la légalité de la décision du directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Yvelines en date du 11 janvier 2010 :
[…] Par déclaration au greffe reçue le 11 septembre 2012, la Commune de XXX a interjeté appel de cette décision. […] Attendu que l'article L1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
[…] d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100 % du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, […] alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ; […] mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
[…] voir : Voyons l'article 197 de cette loi : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3o et 4o de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par […] Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. » « II. – Après le 4o de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique, […]
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