Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 55-560 1955-05-20 art. 27 JORF 21 mai 1955
Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 8 () JORF 17 mai 1970
H soulève la QPC suivante : « Question prioritaire de constitutionnalité contre les articles 371 et 382 de la loi n°2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au journal officiel de la république française n°65 du 18 mars 2014 ».» […] Ces deux articles ont modifié le 2° et le 8° de l'article L.4211-1 du code de la santé publique, ainsi rédigé : « Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : (…) 1 Art. 37 : I. ― A la fin du 2° de l'article L. 4211-1 du même code, les mots : « , […]
Lire la suite…Ce même arrêté fixe également, pour les habitations à construire exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, des exigences d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits de l'espace extérieur renforcées dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes (au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme). […] Bruits de voisinage Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, codifié sous les articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 dans le code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee de ne pas viser les formalites de la procedure de declaration d'insalubrite prevue aux articles l 37, l 38, l 39, l 40 et l 42 du code de la sante publique ;
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
[…] — Vu la loi du 4 mars 2002, les articles L 1442-1 et suivants, L 6322-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle […]
En matière de bruit de voisinage, les modalités d'application de la loi n° 92-1444 précitée sont fixées par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, codifié dans le code de la santé publique aux articles R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10, qui précise les modalités selon lesquelles sont constatées les infractions (elles sont différentes selon qu'il s'agit de bruit de comportement ou de bruit d'activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation...) ainsi que les sanctions applicables. […] C'est dans ce cadre que, […]
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