Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 55-560 1955-05-20 art. 27 JORF 21 mai 1955
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 5 () JORF 12 juillet 1970
Le préfet pourra, le cas échéant, adjoindre au conseil départemental [*composition*], à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes particulièrement qualifiées.
Aussi la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que « par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides-opératoires et aides-instumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions
Lire la suite…Aussi, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que « par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee de ne pas viser les formalites de la procedure de declaration d'insalubrite prevue aux articles l 37, l 38, l 39, l 40 et l 42 du code de la sante publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 36 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots » qu'aux termes de l'article L.38 du même code : « Si le préfet prend en considération la délibération du conseil municipal, il saisit d'urgence, de cette délibération, le conseil départemental d'hygiène et l'invite à délibérer ( …) sur l'insalubrité des immeubles. Le conseil départemental en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement insalubre, ou partiellement insalubre ( …). » ;
[…] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu des marchandises prohibées sans document justificatif régulier, en violation des dispositions légales ou réglementaires avec cette circonstance que les faits ont porté sur des marchandises dangereuses pour la santé publique, en l'espèce des plantes ou substances ou préparations classées comme stupéfiantes, en l'espèce de la cocaïne et du cannabis, faits prévus et réprimés par les articles 419, 215, 215 bis et 38 du Code des douanes, 1er de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, 1° de l'arrêté ministériel du 29juillet 2003, L.5132-7 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990;
des nouvelles prolongations qui peuvent être ordonnées par un magistrat (articles L. 742-4 et L. 742-6 du CESEDA). […] – En ce qui concerne les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, ils sont soumis au contrôle de la commission départementale des soins psychiatriques, en application du 5° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique 38 (CSP). […] De la même manière, […]
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