Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 7 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, le paragraphe I de son article 34, le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, […] l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique 41 permet au prescripteur de délivrer des ordonnances de dispensation conditionnelle, […]
Lire la suite…[…] de l'article L .627 du code de la santé publique , les mots "à l'article précédent" sont remplacés par les mots "à l'article L .626". […] Article L . 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L . 54321 et L . 54322 est punie des mêmes peines. […] Considérant que l'article 41 […]
Lire la suite…[…] Par des courriers du 6 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner, lors de l'audience, les griefs tirés des manquements par le D r A aux dispositions des articles R. 4127-32, -33, -35, -36 et -41 du code de la santé publique et par un courrier du 6 octobre 2022, cette dernière a été invitée à présenter ses observations plus particulièrement sur les griefs tirés d'éventuels manquements aux dispositions des articles R. 4127-35 et -41 et L. 2123-1 du code de la santé publique.
[…] une est toujours en réanimation après 40 jours et une enfant a subi une colectomie sans l'accord de sa mère ; que, par un arrêté du 26 mars 2013, le directeur de l'ARS a prononcé à nouveau la suspension du D r S et a saisi d'une plainte la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace selon la procédure prévue par l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; que, par un arrêté du 29 mai 2013, le préfet du Haut-Rhin a prononcé l'admission du D r S en soins psychiatriques ; […] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;
Le recours dont dispose le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des articles L.36 à L.41 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction. […] Considérant que, en application des dispositions des articles L. 36 à L. 41 du code de la santé publique, le conseil municipal de Marseille a, par délibération du 9 novembre 1987, dénoncé l'insalubrité des immeubles de l'îlot « rue Bernard du Bois/rue Longue des Capucins », sis dans le quartier de Belsunce ; qu'après saisine du conseil départemental d'hygiène, qui a délibéré dans ses séances des 10 février et 4 mai 1988, le préfet a, par un arrêté du 20 juin 1989, approuvé cette dernière délibération déclarant l'insalubrité de cet ilôt ;
On constate une augmentation de 47,6 millions du nombre de mots dans les codes, soit une hausse de 84% en vingt ans : de 53% dans le code de la consommation, de 43% dans le code de l'environnement, de 41% dans le code de la santé publique, etc. Tout cela pèse sur la dépense et c'est de la mauvaise dépense, comme l'a indiqué Stéphane Sautarel ! Des Assises de la simplification – victoire de l'optimisme sur l'expérience, pour reprendre la formule d'Henri VIII lors de son sixième mariage ! – mais elles n'ont concrètement rien changé. Tout cela est illisible et coûte cher aux collectivités.
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