Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 8 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. […]
Lire la suite…Vous avez jugé que des propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre d'insalubrité institué en application de l'article L.42 du code de la santé publique ont intérêt à contester la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T. pp. 953-1059-1164), que des locaux et installations exclusivement affectés à un usage commercial ne pouvaient légalement être inclus dans le périmètre mentionné par l'article L. 42 du code de la santé publique, et que par suite, […] non sur le deuxième alinéa de cet article, qui mentionne les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee de ne pas viser les formalites de la procedure de declaration d'insalubrite prevue aux articles l 37, l 38, l 39, l 40 et l 42 du code de la sante publique ;
[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R 3211 ' 42 et R 3211 ' 43 du code de la santé publique ;
Les conclusions présentées par le propriétaire d'un immeuble insalubre contre l'arrêté préfectoral délimitant sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, un périmètre d'insalubrité dans lequel cet immeuble se trouve inclus relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir (sol. impl.) (1). […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 42, et ses articles L. 28 et L.30 ;
[…] l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité d'immeubles, en application de l'article L. 42 du code de la santé publique, et l'arrêté […] b. – Les décisions pouvant faire l'objet d'une demande en appréciation de légalité externe Cette demande en appréciation de légalité externe peut porter sur des décisions prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur. […] Enfin, […]
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