Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 septembre 2020 1 , l'article L. 1331-22 du CSP disposait que « Les caves, sous-sols, combles, […] Ce texte, qui trouve son origine dans une loi du 10 juillet 1970 2 , demeure aujourd'hui applicable. […] Certes, le nouvel article L. 1331-23 du code, issu de l'ordonnance précitée, […] Conclusions d'annulation Le pourvoi critique d'abord le rejet des conclusions à fins d'annulation. […] Celle-ci faisait déjà l'objet d'un corps de règles distinctes, figurant aux articles 26 à 28 du code de la santé publique 6 . 5 Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] A- Le rôle préventif du Code de la santé publique : une responsabilisation partagée. […] Le Code de la santé publique dans une logique préventive mise sur une responsabilisation partagée (A). […] renforcée par les évolutions législatives récentes, notamment par la loi Elan du 23 novembre 2018. […] L'obligation qui en découle pour le bailleur est non seulement de fournir un logement en conformité, mais d'engager aussi une action rapide dès qu'une infestation est constatée (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Elan). Le CSP (Code de la santé publique), à travers ses articles sur l'insalubrité (notamment L1331-22 et L1331-23), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; […] lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . […]
[…] — au vu de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; […] lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ». […]
Le texte précise que « La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. » Plomb dégradé avec enfants en bas âge, risque manifeste d'électrocution ou d'incendie, humidité structurelle avec développement fongique massif, […] notamment contre « L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Le maire de Paris, compétent en matière d'habitat indigne, peut mettre en demeure le propriétaire, prescrire des travaux avec délai, […]
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