Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 65-34 1965-01-11 art. 3 JORF 16 janvier 1965
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 11 () JORF 12 juillet 1970
Modifié par : Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 1 (Ab) JORF 27 mai 1973
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 19 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 14 juillet 1970.
La requête ne comprend qu'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique : « Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] /Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, […] pris pour la transposition de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (arts 44 et 45 qui fixent le socle commun). […] exercé le droit au séjour prévu par l'article 3 de la directive.
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales, fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; […]
Lire la suite…[…] L'immeuble en copropriété du […] et […] à MONTREUIL, composé de cinq bâtiments numérotés de A à E, a fait l'objet le 19 novembre 1999 d'un arrêté d'insalubrité pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux termes duquel les copropriétaires ont été mis en demeure au visa des articles L 26 à L 30 , L 45 et L 48 du Code de Santé Publique ,alors en vigueur , de procéder dans un délai de deux ans à compter de la notification de cette décision aux travaux suivants : […] de sorte que même s'ils sont la conséquence de l'aggravation des désordres auxquels cet arrêté remédiait, ils ne sont pas régis par les dispositions de l'article L 1331-28 du Code de la Santé Publique.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, […] à 50 m, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme. (…) / Toute contravention comportera déchéance complète au bénéfice de la dérogation sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 45 du Code de la Santé Publique (article L. 1337-4 du Code de la Santé Publique) ». […]
[…] Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, […] 38, 40, 42, 43 et 45 est demandée, […]