Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Ordonnance 58-1265 1958-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1958 date d'entrée en vigueur 21 juin 1959
Il en est de même des infractions à l'article L. 25 en ce qui concerne celles qui sont commises par des personnes privées, notamment par des concessionnaires de distribution d'eau.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
[…] juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […] les articles 46 , 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique , de la 19 loi n° 83-663 du […] L . 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L . 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…L. 1131-1-3.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1. » Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1131-2. […] Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, […]
Lire la suite…[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS méconnaissance des articles R. 4127-45 et -46 du code de la santé publique, il ne lui a pas communiqué l'intégralité de son dossier médical et n'a pas non plus communiqué tous les documents dans le cadre des opérations d'expertise ; […] que, alors que la greffe de sourcils et l'implantation capillaire relèvent de la chirurgie esthétique, le centre dans lequel opère le D r A n'a pas reçu l'autorisation exigée par les articles L. 6322-1 et suivants et R. 6322-1 du code de la santé publique ; que le comportement du D r A, ainsi que le fait que le corps dénudé de ses patientes figure sur son site internet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité » ; […] que le D r B, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-45 et -46 du code de la santé publique, n'a pas transmis à une ancienne patiente les éléments de son dossier médical qu'il détenait et qu'elle lui demandait ; […]
[…] 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les manquements du D r D à ses devoirs tels que définis en particulier par les articles R. 4127-13, -32, -33, -39 et -46 du code de la santé publique justifient que lui soit infligée la sanction d'un an d'interdiction d'exercer la médecine ;
L. 31311.I.Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 3133 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médicosociaux relevant de l'article L. 3121, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 61111 et L. 61112 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médicosociaux relevant de l'article L. 3121 du présent code. « Lorsque les projets font appel, partiellement […] à la deuxième phrase de l'article L. 31471, […]
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