Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 218 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
Tout acte volontaire de même nature sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement [*durée*] et de 300 000 F (1) d'amende [*montant*]
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
R... vous demandent d'annuler le I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui disposait, lorsqu'il a été adopté, que « les établissements de culte (…) sont autorisés à rester ouverts. […] et le Premier ministre était bien compétent pour prendre l'article 47 I en litige, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui l'habilite à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. […]
Lire la suite…[…] M me K soutient que le D r P a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique dès lors qu'elle ne l'a pas informée, préalablement à l'intervention du 14 février 2011, du risque de tétraplégie, […] au regard des dispositions des articles R. 4127-3, -32 et -47 du code de la santé publique en refusant de se déplacer après l'intervention du 14 février 2011 alors qu'elle avait été alertée par téléphone vers 17 h sur l'état de la patiente, puis par un autre appel téléphonique vers 19 h et en n'intervenant pas avant qu'un autre médecin ait pratiqué une IRM révélant l'état de la patiente, […] Sur l'application de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique :
[…] X Bouchta par lequel il persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et demande en outre une somme de 250.000.000F en réparation de son préjudice résultant des souffrances subies du fait de la perte de sa maison, de son emploi, de sa vue et de l'usage de ses jambes ; Il fait en outre valoir que les dispositions de l'article L.1111-1 et l'article 47 du code de la santé publique et de la déontologie médicale lui donne le droit de citer et de mettre en cause M. et M me A, M me B, médecins, M me C, […]
[…] sans dissection ni identification préalable dans une zone de haut danger et alors qu'aucune circonstance anatomique ou pathologique particulière ne l'y obligeait, le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; que, […] que le patient était malentendant de naissance et qu'on peut douter du caractère complet et loyal de l'information sur les risques opératoires délivrée en dernière minute par le D r G à ce patient ; qu'il a ainsi contrevenu aux dispositions des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; que, […] que le D r G a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et -47 du code de la santé publique ; que, […]
Le cadre juridique français en matière de bioéthique est principalement construit par les lois de juillet 1994[20], du 6 août 2004[21], du 7 juillet 2011[22] et par la loi de révision du 2 aout 2021[23], laquelle introduit le principe de garantie humaine codifié à l'article L. 4001-3 du code de la santé publique[24]. […] En ce sens, l'article 17 de la loi de la bioéthique[83] introduit le principe fondamental de garantie humaine[84], lequel est codifié à l'article L. 4001-3 du Code de la santé publique[85]. […]
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