Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 juillet 1983
L'article L. 772, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, dispose que « les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». […] Le contrôle administratif et technique de règles d'hygiène de ces services relève de l'Etat, en application de l'article 49 du même code. […]
Lire la suite…. - L'article L. 772, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 dispose que " les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, […] sous l'autorité du maire ou le cas échéant, du président de l'établissement public de la coopération intercommunale ". […] Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène de ces établissements relève quant à lui de l'Etat, en vertu de l'article L. 49 du code de la santé publique, les départements étant, en application de l'article L. 50 de ce code, compétents en matière de vaccination et de désinfection. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin (…) expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. […] Aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin (…) expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. […] Aux termes de l'article R. 4127-49 du même code : « Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie (…) ». […]
[…] Par une saisine, enregistrée le 1er juin 2022 à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, présentée sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l'encontre du D r A, médecin généraliste. […] - les autres signalements, tout aussi inquiétants, mettent en cause la violation par le D r A des articles R. 4127-8, -9, -32, -33, -40 et -49 du code de la santé publique ;
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » comportant un article L. 426-1. Il modifiait le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-16, […] ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 45 (ex-article 18 bis), inséré en première lecture à l'Assemblée nationale 49 , […]
Lire la suite…