[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : « Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, […] que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […] qu'il ne saurait utilement invoquer également les pouvoirs généraux du maire en vertu des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et des articles L. 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ne trouvent pas à s'appliquer en la matière dès lors qu'elle relève d'une police spéciale ;

[…] Considérant que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » ; que si en vertu de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : « Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, […] 4 Le présent jugement sera notifié à la SCI du XXX et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges.