Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 83 () JORF 11 août 2004
1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.
Adopté par arrêté préfectoral, il repose sur des dispositions nationales établies par le Code de la santé publique, tout en permettant des adaptations locales. […] Il tire ses pouvoirs des articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1421-4 du Code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : « Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, […] que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […] qu'il ne saurait utilement invoquer également les pouvoirs généraux du maire en vertu des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et des articles L. 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ne trouvent pas à s'appliquer en la matière dès lors qu'elle relève d'une police spéciale ;
[…] Considérant que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » ; que si en vertu de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : « Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, […] 4 Le présent jugement sera notifié à la SCI du XXX et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] tels que… les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties … 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » ; qu'aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : « Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, […]
L' indique que le règlement est établi, pour Paris, dans les termes qui suivent. Ces articles appartenaient à l'ancienne rédaction du Code de la santé publique : comme le rappelle l'ARS des Hauts-de-France, ils obligeaient le préfet de chaque département à établir un règlement sanitaire applicable à toutes ses communes. […] préfecture, agence régionale de santé Règlement du département, sur Légifrance pour Paris Version à jour et article précis Demande écrite Maire ou service communal d'hygiène Code de la santé publique, L. 1421-4 ; CGCT, L. 2212-2 Lettre recommandée, photographies datées, […]
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