Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires au sens du présent code.
L'article L. 331-2 du code de la securite sociale dispose que « l'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs a la grossesse, […] par destination, dans les frais d'hospitalisation relatifs a l'accouchement. […] Ces frais sont pris en charge conformement aux dispositions prevues a l'article L. 322-5 du code de la securite sociale, le mode de transport utilise devant etre le moins onereux eu egard a l'etat de la beneficiaire. […] En consequence, si l'article L. 51-1 du code de la sante publique dispose que « constitue un transport sanitaire, au sens du present code, tout transport d'une personne malade, blessee ou parturiente, […]
Lire la suite…Les frais de transport de l'assure ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se deplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ne peuvent etre pris en charge que dans les conditions limitativement enumerees a l'article R. 322-10 du code de la securite sociale : transports lies a une hospitalisation, […] transport en un lieu distant de plus de 150 kilometres, transports en serie lorsque […] Selon les dispositions de l'article L. 51-2 du code de la sante publique, […] qu'il s'agisse d'un transport sanitaire ou d'un transport non sanitaire. […] Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article L. 322-5 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les conditions et limites de la couverture des frais de transport par l'assurance maladie sans distinguer selon que le transport est un « transport sanitaire » au sens des dispositions de l'article L.51-1 du code de la santé publique ou est assuré par un moyen de transport ordinaire ; qu'ainsi, en réglementant la prise en charge non seulement des frais de transport sanitaire, mais aussi des frais de transport non sanitaire, les auteurs du décret attaqué n'ont ni excédé l'habilitation confiée par le législateur au pouvoir réglementaire, ni violé les articles 34 et 37 de la Constitution ;
[…] agissant poursuites et diligences de son secretaire national en exercice, dont le siege social est … a thaon vosges , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1978, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler p our exces de pouvoir une disposition figurant au paragraphe ii 1 b d'une circulaire n 21 bis, en date du 2 janvier 1978 emanant du ministre de la sante et de la securite sociale et relative a l'application aux etablissements hospitaliers publics des articles l. 51-1 a l. 51-3 du code de la sante publique relatifs aux transports sanitaires prives et du decret n 73-384 du 27 mars 1953 portant application desdits articles ;
[…] l'article L.51-1 du code de la santé publique qui opère une discrimination entre ces deux catégories d'entreprises. […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de Travail et le ministre de la Santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique : « un agrément est délivré par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Equipement, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 mars 1973 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles […]