Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.
Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L6312-1 du Code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L322-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] ont exercé leur mission dans le cadre de l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique1. […] Au fond, […] comme le précise explicitement les lignes directrices du guide méthodologique adaptant l'organisation du service aux circonstances exceptionnelles et comme le confirment au demeurant les dispositions du IV de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique aujourd'hui en vigueur (rapp. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […] les dispositions de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique définissent le transport sanitaire comme incluant celui d'une personne et ne porte donc pas sur les trajets sans patient, […]
Lire la suite…[…] 61-06-02-01 […] — il résulte des dispositions combinées des articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6312-1 et R. 6123-15 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'il n'assure pas la prise en charge d'un patient dont l'état requiert dans l'urgence des soins médicaux et de réanimation notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, le SMUR ne participe pas à la mission de service public de secours, les frais de transport devant alors être pris en charge par l'établissement demandeur ;
[…] 61-06-02-01 […] — il résulte des dispositions combinées des articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6312-1 et R. 6123-15 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'il n'assure pas la prise en charge d'un patient dont l'état requiert dans l'urgence des soins médicaux et de réanimation notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, le SMUR ne participe pas à la mission de service public de secours, les frais de transport devant alors être pris en charge par l'établissement demandeur ;
[…] 1. […] Après mise en conformité le soir même, le véhicule a été autorisé à reprendre la garde le 20 décembre 2024 à 01 h 30. Toutefois, […] sur le fondement des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, […] statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] Aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […]
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L3112-2 du Code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code […] exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L6312-1 du Code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L322-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
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