Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
C'est egalement le prefet qui delivre l'agrement prevu a l'article L. 51-2 du code de la sante publique. En Seine-et-Marne, par exemple, les ambulanciers n'effectuent pas les transports primaires, ni les transports secondaires et ne participent que tres peu aux transports medicalises. Sans vouloir meconnaitre le travail, le devouement et l'exemplarite des sapeurs-pompiers volontaires, il convient vraisemblablement de retablir un juste equilibre et une plus saine cooperation. Il s'agit d'une necessite. […] Le Conseil national de l'ordre des medecins a maintes fois exprime sa position, estimant que la participation d'un medecin en exercice a l'activite d'une entreprise commerciale de transports sanitaires est contraire aux dispositions du code de deontologie, notamment a l'article 26.
Lire la suite…En effet, le commissaire du Gouvernement du departement pouvant suspendre et retirer l'agrement necessaire aux transports sanitaires institue par l'article L. 51-2 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé n 87-965 du 30 novembre 1987 : « En cas de manquement aux obligations du présent décret par une personne bénéficiant de l'agrément, […] à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L.51-2 du code de la santé publique. […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Alain X… une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] L'article L. 51-2 du code de la santé publique dispose que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le préfet du département. […] Le caractère réglementé de l'activité résulte également des dispositions de l'article L. 51-6 du code de la santé publique. […] 2
[…] L'article L. 51-2 du code de la santé publique dispose que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le préfet du département. […] Le caractère réglementé de l'activité résulte également des dispositions de l'article L. 51-6 du code de la santé publique. […] 2
Les frais de transport de l'assure ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se deplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ne peuvent etre pris en charge que dans les conditions limitativement enumerees a l'article R. 322-10 du code de la securite sociale : transports lies a une hospitalisation, […] transport en un lieu distant de plus de 150 kilometres, transports en serie lorsque […] Selon les dispositions de l'article L. 51-2 du code de la sante publique, […] qu'il s'agisse d'un transport sanitaire ou d'un transport non sanitaire. […] Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article L. 322-5 du code de la securite sociale, […]
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