Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 16
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.
Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté d'expérimentation tiré de l'article 51 de la LFSS 2018. Conformément aux articles L. 322-5, L. 322-5-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, […] au titre d'une ou plusieurs ADS que l'entreprise exploite. […] Pour pouvoir réaliser des transports de patients en VSL, l'entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, […] a toutefois obtenu une copie de la déclaration de cession (cerfa 13754*02) du 29 juillet 2013 ainsi que la copie de la carte grise du véhicule annotée lors de sa vente en date du 29 juillet 2013, […]
[…] 61-01-02 […] 2°) de condamner l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. / Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. (…) » ; […] l'article R. 6312-30 du code de la santé publique dispose que : « Dans chaque département, […]
[…] C+ : 61-01- 02 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312 -5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -13 du code de la santé publique : « L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques […]