Entrée en vigueur le 2 juillet 1965
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965
Le code de déontologie médicale, dans son article 52 (art. R. 4127-52 du code de la santé publique), […] Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ». […] Il s'agit de l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements [établissements hébergeant, à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, […]
Lire la suite…S'agissant de la mise en conformité avec les règles de l'OMC, le collège des commissaires a adopté le 24 mai 2000 une proposition de révision de la législation communautaire s'appuyant sur les articles 5-1 et 5-7 du SPS. Elle se fonde pour ce faire sur l'avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSVSP) du 3 mai 2000, qui a conclu qu'il n'y avait pas d'éléments suffisamment convaincants susceptibles de remettre en cause son avis du 30 avril 1999. […] Compte tenu de la base juridique retenue (art. 52, codécision), la commission envisageait une entrée en vigueur de ce texte au cours de l'année 2001. […]
Lire la suite…[…] sans apprécier lui-même l'équivalence des diplômes et de l'expérience de l'intéressée avec ce qui était exigé par la législation nationale, le ministre chargé de la santé a méconnu l'article 52 du traité de Rome tel qu'interprété par le Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt C-239/98 du 14 septembre 2000 Hocsman ; […] Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L 4111-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 26 juin 2002 refusant à M me X l'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin spécialisé en psychiatrie : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, […]
[…] le D r C a méconnu les principes de moralité, de probité et de dévouement qui s'imposent en toute circonstance au médecin, et a porté atteinte à la considération de la profession de médecin, violant ainsi les articles R. 4127–3 et R. 4127–31 du code de la santé publique ; qu'il appartenait à la chambre disciplinaire de première instance d'apprécier le grief, non contesté, […] le D r C a méconnu, outre les articles précédemment mentionnés, l'article R. 4127–52 du code de la santé publique faisant obligation au médecin de ne pouvoir être suspecté d'avoir profité de son statut professionnel et de l'influence qui en découle, pour tirer un avantage matériel quelconque de la part du patient ; […]
[…] Les consorts [W] concluent au rejet de ces demandes ; ils citent les articles R4127-51 et 52 du code de la santé publique qui interdisent à un médecin d'user de son influence pour obtenir de son patient un avantage matériel, énonçant que M. [N] [T], était le médecin de Mme [D] [W] (leur pièce 19) et a obtenu la cession des parts sociales de la SARL Financière Bellecordière à des conditions anormalement favorables. […] — s'agissant du paiement de 16 000 euros : la lettre de M e Kuntz du 26 septembre 2011 déjà citée, témoignant de la remise par Mme [L] d'un second chèque de banque n° 0538987 de 16 000 euros, libellé à l'ordre de la BPE (p16 quater) ;
Il lui rappelle que ce contrôle, régi par l'article 52 du code de la santé publique, […] En conséquence celui qui assure la dépense des analyses est soumis à celui qui prescrit ces analyses puisqu'il lui impose un prestataire, ce qui paraît préjudiciable pour la libre gestion des communes ou des syndicats. […] Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine exercé par l'État est régi par les articles L. 1321-5 et R. 1321-15 à R. 1321-22 du code de la santé publique (CSP) sur la base des fréquences et types d'analyses imposés par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […]
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